Amendement n° 1109 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.

L'exposé des motifs

Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2). Or, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le ma… (extrait)