Amendement n° 1111 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « En cas de carence de la collectivité dans l’investissement de la voirie et l’organisation des transports locaux visant le désenclavement et le développement économique de la zone concernée, le représentant de l’État prend au nom de la collectivité les décisions nécessaires. Le représentant de l’État arrête notamment la mise en place de schémas d’implantation d’infrastructures routières à dimension départe… (extrait)

L'exposé des motifs

La gestion de la voirie départementale, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004) restent de la compétence départementale. La loi NOTRe a donné aux régions la possibilité de financer les itinéraires routiers d’intérêt régional et identifiés comme tels dans un schéma régional (SRADDET). Malgré ces avancées pour la co-construction, des zones entières … (extrait)