Amendement n° 1118 (Rect) de M. Jean-Michel Mis à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 212-1 et le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite. Même si la jurisprudence et la réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 ont effectivement reconnu le caractère national de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la con… (extrait)