Amendement n° 1133 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « contrat », insérer les mots : « les communes, ».

L'exposé des motifs

Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie parmi lesquels figurent les communes.… (extrait)