Amendement n° 1134 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des cyclomoteurs (deux roues motorisés ne dépassant pas 50cm3 et 45 km/h) tout en assurant leur indispensable professionnalisation. La création par voie réglementaire d’une « petite capacité de transport » comprendrait les critères suivants : - Un nombre proportionn… (extrait)