Amendement n° 1161 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préférer les tarifs sociaux ou solidaires à une gratuité généralisée. l’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales mettent en place la gratuité pour certaines catégories de voyageurs. Cela a un impact négatif su… (extrait)