Amendement n° 1168 de M. Joachim Son-Forget à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la suppression d’autorisation de circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur les voies réservées de manière permanente ou ponctuelle. En effet, le nombre de passagers à bord d’un véhicule ne justifie pas la permission de circuler sur une voie réservée aux transports en commun. En effet, un véhicule familial complet devrait dans ce cas pouvoir circuler lui… (extrait)