Amendement n° 1171 de M. Joachim Son-Forget à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la suppression de l’autorisation de création d’un signe distinctif pour les véhicules pratiquant du covoiturage. En effet, les véhicules automobiles ont à ce jour sur leur pare-brise de nombreuses vignettes (Crit’air, assurance, contrôle technique, autoroute) Il revient aujourd’hui de favoriser l’usage du numérique, le covoiturage fonctionnant dans la majorité via ce… (extrait)