Amendement n° 1172 de M. Joachim Son-Forget à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « un quart » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif l’abaissement du seuil de considération d’une rénovation comme importante. En effet, placer la barre de considération d’une rénovation comme importante à vingt-cinq pourcent permet une plus grande marge de manoeuvre sur d’importants travaux et encouragerai à ne pas dépasser ce seuil qui peut dans le cas de centre commerciaux, rénovation de zones résidentielles permet… (extrait)