Amendement n° 1175 de M. Bertrand Pancher à l'article 23 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « accessibles au public ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs access… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs porteront sur les infrastructures accessibles au public uniquement. En effet, il n’y a pas lieu de règlementer l’accès aux infrastructures privées, qui sont par nature réservées à leurs utilisateurs.