Amendement n° 1179 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette exemption rend la mesure difficilement lisible et applicable. Cette suppression est conforme à la directive UE 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/U… (extrait)