Amendement n° 1184 de M. Éric Straumann à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . Le dernier alinéa de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de transport engagés dans le cadre de leur mission par les conseillers municipaux, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. -La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’inverse des membres des associations, les élus municipaux et intercommunaux bénévoles ne peuvent bénéficier d’un droit à réduction d’impôt pour les frais de déplacement. Très souvent les communes, généralement rurales, n’ont pas les moyens de procéder au remboursement de ces frais. De plus ces élus non indemnisés ne souhaitent pas mettre à charge de leur commune des frais qui représentent souv… (extrait)