Amendement n° 1189 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés. »

L'exposé des motifs

Alors que le Sénat avait défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État dans l’inventaire, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages d’art et des ponts relevant du patrimoine des collectivités territoriales, les commissions des finances et du développement durable de l’Assemblée nationale ont souhaité éviter toute confusion entre les missions des collectivités … (extrait)