Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots : « avoir passé une convention avec ».
L’article premier stipule que la région exercera de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des attributions de la compétence « transports-mobilité » sur le territoire des communautés de communes dont le transfert prévu au III. dudit article n’est pas intervenu. Toutefois, dans les cas où les communes des communautés de communes concernées ont déjà mis en place des services sur leur… (extrait)