Amendement n° 1205 de M. Julien Dive à l'article 22 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de la création de véloroutes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de ne pas avoir besoin de réviser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou communal (PLU), pour créer des pistes dédiées aux véloroutes, afin de permettre une modification simplifiée du PLUi/PLU.