Amendement n° 1209 de M. Julien Dive sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La convention de délégation et le cahier des charges annexé prévoient également un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée supérieure à dix jours calendaires. Dès lors qu’au moins 10 % du réseau routier entre la gare d’entrée et la gare de sortie est concerné par des restrictions de vitesse … (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrats de concession autoroutière prévoient la perception d’un tarif de péage en contrepartie de la construction, de l’extension, de l’entretien et de l’exploitation des réseaux, ce qui permet d’assurer un confort et une sécurité à tous les usagers de la route. Toutefois, lorsque les travaux s’avèrent lourds, ils peuvent occasionner une gêne durable pour les usagers, notamment ceux qui empru… (extrait)