Amendement n° 1222 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.

L'exposé des motifs

Le bonus-malus financier repose sur les émission de CO² alors que les restrictions de circulation dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) repose sur les émissions d’autres molécules ne comprenant pas le CO². Hors, au jour de l’achat, les renseignements obligatoires fournis qui concernent l’environnement permettent essentiellement au consommateur de déterminer si l’achat du véhicule qu’il envi… (extrait)