Amendement n° 1223 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. En effet, le vélo, le covoiturage ou les transports en commune sont des moyens de transport très complémentaires. Souvent, les usagers pratiquent une forme de multi-modalité en prenant plusieurs moyens de transp… (extrait)