Retiré.
I. - Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. - Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’al… (extrait)
Amendement d’appel. Cet amendement vise à introduire dans la loi un objectif national de désenclavement. La loi du 4 février 1995 d’aménagement et de développement du territoire, dans son article 17, avait créé un objectif national de désenclavement. Il prévoyait qu’aucune partie du territoire français métropolitain continental ne devait être située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d’autom… (extrait)