Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-1. - Le plan mobilité doit être soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacements et de mobilité. Dès lors, il semble fondamental qu’il puisse recueillir l’expertise d’une entité qui connait précisément les spécificités du territoire et des enje… (extrait)