Amendement n° 1234 de M. Paul-André Colombani à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, un montant spécifique est fixé par voie réglementaire après avis de l’Assemblée de Corse. »

L'exposé des motifs

Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes ferroviaires), leur rendement est donc par essence plus bas que les transports situés sur le continent en raison de la difficulté à mettre en place des économies d’échelle pour la construction, le fonctionnement et l’… (extrait)