Amendement n° 1235 de M. Paul-André Colombani à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes ferroviaires), leur rendement est donc par essence plus bas que les transports situés sur le continent en raison de la difficulté à mettre en place des économies d’échelle sur une île. Pour cette raison, la pondératio… (extrait)