Amendement n° 1238 de M. Fabrice Brun à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais liés au contrôle technique et à l’éco-diagnostic du véhicule sont éligibles à ce forfait. »

L'exposé des motifs

L’article 26 du projet de loi crée un forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode vertueux de transport, comme le vélo ou le covoiturage. Cette enveloppe forfaitaire, exonérée d’impôts et de charges, est un formidable levier de facilitation et de dévelo… (extrait)