Amendement n° 1241 de M. Vincent Rolland sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout vendeur professionnel d’un véhicule éligible à un certificat de qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule. Le cas échéant, il figurera à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs une transparence totale quant aux informations touchant au bilan environnemental d’un véhicule. En effet, les acheteurs doivent être avertis du niveau de certification de leur véhicule au moment de son acquisition puisque la vignette délivrée pourra concrètement impacter les jours autorisés de circulation d’une part (en effet, les véhicules doivent … (extrait)