Amendement n° 1244 de M. Fabrice Brun sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. Il a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’autorité organisatrice est seule compétente pour définir la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchisse… (extrait)