Amendement n° 1252 de Mme Sophie Panonacle à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. - L’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »

L'exposé des motifs

L’Annexe VI de la Convention internationale MARPOL limite les émissions atmosphériques d’oxydes de Soufre (SOx) des navires. Avec ce même objectif, l’Union Européenne a instauré des mesures supplémentaires, notamment par la directive n°1999/32 du 26 avril 1999. Par une directive n°2012/33 du 21 novembre 2012, l’Union a amendé ladite directive. Celle-ci impose aux États membres d’établir des sancti… (extrait)