Amendement n° 1254 de M. Fabrice Brun à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le IV suivant : « IV. - Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article 1er de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le principe d’aménagement du territoire consacré dans le projet de loi dispose que : « Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, s… (extrait)