Amendement n° 1257 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « les personnes mentionnées au 1° ». III. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.