Amendement n° 1259 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot : « la » le mot : « leur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.