Amendement n° 1260 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces autorités » les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.