Amendement n° 1262 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « autorités organisatrices de la mobilité » les mots : « personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1 du présent code ».