Amendement n° 1263 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.