Amendement n° 1265 de M. Martial Saddier sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 342-2 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat concerne la construction ou l’exploitation de remontées mécaniques, toute reprise en régie par la personne publique délégante est précédée d’une prolongation du contrat qui tient compte, par sa durée et ses conditions économiques, de la valeur vénale des biens appartenant à l’opérateur avant l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protectio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans une décision CE n°402251 du 29 juin 2018 applique, aux contrats de délégation de service public des remontées mécaniques, les règles générales « relatives aux conditions financières du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de la personne publique délégante » alors que pour une vingtaine d’exploitants historiques, l’application d… (extrait)