Amendement n° 1269 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « autorité organisatrice de la mobilité » les mots : « personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.