Amendement n° 1270 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, après le mot : « global », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même règlement délégué » les mots : « règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.