Amendement n° 1271 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 45, substituer à la référence : « au 6° », les références : « aux 6 et 7° ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.