Rejeté.
À l’article L. 365-1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».
Pendant les débats en Commission du développement durable de l’Assemblée nationale relatifs à l’accès pour les cyclistes aux « chemins de halage » bordant les cours d’eau domaniaux, des préoccupations relatives à la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public ont été soulevées. Il convient de rappeler que la responsabilité du gestionnaire ou de l’exploitant d’un ouvrag… (extrait)