Amendement n° 1281 de M. Gilles Lurton à l'article 21 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il n’est simplement pas utile pour l’auteur de cet amendement de conditionner les dispositions de cet article à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ».