Amendement n° 1294 de M. Gilles Lurton à l'article 22 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération » II. - En conséquence, après la même phrase , insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat. La mention « hors agglomération » permet en effet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté. En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et faisabilités sera rendue publique.