Amendement n° 1295 de M. Gilles Lurton à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat. Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou un schéma national vélo. En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d… (extrait)