Amendement n° 1300 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11-1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir les modalités de refus d’effectuer une prestation sur Le.Taxi par un conducteur de taxi. Le développement de l’outil numérique pour la maraude des taxis est une condition importante de la poursuite du développement de leur activité. Il apparaît nécessaire d’adapter l’obligation de prise en charge d’un client par les taxis sur la voie publique au cas de la maraude élec… (extrait)