Amendement n° 1301 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorités organisatrices de la mobilité » les mots : « personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.