Amendement n° 1302 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la réservation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des réservations ». III. - En conséquence, après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , de tarification et de réservation ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.