Amendement n° 1304 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux cas mentionnés au » les mots : « cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.