Amendement n° 1305 (Rect) de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ». II. - En conséquence, après le mot : « organisent », supprimer la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d’organisation.