Amendement n° 1307 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés sont exonérés du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire concerné. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet un amendement de bon sens qui vise à alléger la charge de l’employeur qui recours au télétravail et contribue ainsi notamment à la réduction de la pollution.