Amendement n° 1310 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « aux », insérer les mots : « exigences des ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dispositions » le mot : « exigences ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.