Amendement n° 1311 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « autorité » les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.