Amendement n° 1315 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « les conditions d’attribution de ce signe. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.