Amendement n° 1317 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 : « les conditions d’attribution de ce signe ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.